Conditions générales d'achat
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1 – Les présentes Conditions Générales d’Achat régissent toutes les commandes de produits et/ou services (ci-après les « Produits » et « Services ») passées par BeLink Solutions – GECoE (ci-après « BeLink Solutions – GECoE ») inscrites au registre du commerce et RCS du Mans sous le numéro 831 265 722, ayant son siège social rue du Tertre ZI route de Mamers -72400 Ferté-Bernard FRANCE auprès de tout fournisseur et/ou prestataire de services (ci-après le « Fournisseur »).
1.2 – En acceptant une commande de BeLink Solutions – GECoE, le Fournisseur accepte sans réserves les présentes Conditions Générales d’Achat, (ci-après les « CGV ») qui prévalent sur toutes clauses non acceptées par BeLink Solutions – GECoE, et notamment sur conditions générales de vente du Fournisseur, sauf dérogation particulière accordée par écrit.
1.3 – Si l’une des clauses suivantes s’avère inapplicable, les autres clauses resteront valables et applicables. Sauf disposition contraire, en cas de contradiction entre les présentes CGA et les clauses particulières du contrat formé conformément aux dispositions de l’article 3, les dispositions du contrat prévaudront.
2. COMMANDES
2.1 – Toute commande de Produits ou Services proposée par le Fournisseur passée par BeLink Solutions – GECoE doit être faite par écrit (ci-après la « Commande »). En aucun cas, personne ne pourra prétendre que BeLink Solutions – GECoE a accordé son accord tacite. BeLink Solutions – GECoE n’est lié que par des documents signés par le représentant légal de BeLink Solutions – GECoE ou une personne autorisée.
3. FORMATION DU CONTRAT
3.1 – Le Fournisseur doit accuser réception de la Commande dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande. A défaut de réponse du Fournisseur dans ce délai, la Commande sera réputée acceptée par le Fournisseur sous toutes ses formes et avec toutes ses obligations. Toute Commande comportant une demande de confirmation de prix, de date de livraison ou de spécifications techniques est conditionnelle et n’engage BeLink Solutions – GECoE qu’à compter de la date d’acceptation écrite par BeLink Solutions – GECoE de la confirmation émise par le Fournisseur.
3.2 – En cas d’erreur ou d’omission de BeLink Solutions – GECoE dans l’un des éléments de la Commande, et notamment concernant le prix ou l’identification du Produit ou du Service, le Fournisseur doit en informer BeLink Solutions – GECoE dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la date d’émission de la Commande par BeLink Solutions – GECoE.
3.3 – Toutes modifications, ajouts ou substitutions apportés aux termes de la Commande dans l’accusé de réception de Commande ne peuvent être réputés approuvés par BeLink Solutions – GECoE que si elle les a acceptés par écrit.
3.4 – Une fois la Commande acceptée dans les conditions précisées aux articles 3.1 à 3.3, le contrat est formé (ci-après le « Contrat »).
4. EXECUTION DU CONTRAT
4.1 – Les Produits livrés et les Prestations réalisées doivent être parfaitement conformes au Contrat ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur dans le pays de livraison, notamment en ce qui concerne la qualité, la composition, le conditionnement et l’étiquetage, et les conditions de production des Produits ou exécution des Services.
4.2 – Outre les compétences techniques, le Fournisseur déclare disposer de la capacité financière et des moyens, autorisations, droits, licences, agréments et le cas échéant des instructions d’exploitation nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Toutes les licences et autres autorisations requises par les autorités publiques dans le cadre du Contrat doivent être demandées et obtenues par le Fournisseur.
4.3 – Le Fournisseur garantit que les informations techniques figurant dans ses brochures, cahiers des charges ou tout autre document sont fiables, exactes et exhaustives.
4.4 – Si le Contrat nécessite la fourniture d’éléments par BeLink Solutions – GECoE, BeLink Solutions – GECoE mettra à la disposition du Fournisseur les éléments nécessaires à l’exécution du Contrat, et notamment les spécifications ou toutes matières premières (ci-après les « Éléments » ). Le Fournisseur doit être conforme à ces Eléments, dessins et spécifications et, pour les caractéristiques non précisées, aux échantillons initiaux acceptés par BeLink Solutions – GECoE.
4.5 – En cas de fourniture de livraisons successives, le fournisseur adhère au système BeLink Solutions – GECoE Production que BeLink Solutions – GECoE lui a communiqué et s’engage à harmoniser son système administratif et de production avec les systèmes BeLink Solutions – GECoE correspondants.
5. LIVRAISON - ACCEPTATION
5.1 – Modalités de livraison
La livraison des Produits implique la remise à BeLink Solutions – GECoE de la quantité et de la qualité des Produits commandés. Sauf disposition contraire expresse et acceptée par BeLink Solutions – GECoE, la livraison des Produits sera effectuée selon l’Incoterm DDP (ICC 2010) à l’adresse indiquée par BeLink Solutions – GECoE dans la Commande. La livraison du Service a lieu dès son acceptation sans réserve par BeLink Solutions – GECoE. La réception de la Prestation pourra être constatée dans un procès-verbal de réception établi en commun. S’il n’y a pas de procès-verbal de réception, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de réserves. Le Fournisseur doit réaliser les travaux nécessaires à la levée des réserves sur la Prestation, dans les conditions et délais précisés dans le procès-verbal de réception.
5.2 – Emballage
Toutes les livraisons doivent être effectuées dans les emballages spécifiés par BeLink Solutions – GECoE sur le cahier des charges d’achat ou la Commande et, à défaut de toute autre indication, conformément aux normes et normes en vigueur dans les Etats membres de l’Espace Economique Européen.
La détérioration des Produits livrés du fait d’un emballage inapproprié sera à la charge du Fournisseur.
Le Fournisseur doit protéger le Produit pour éviter tout dommage ou perte pendant le transport et le stockage. En conséquence, le Fournisseur s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant le Produit pendant le transport, et à en justifier à BeLink Solutions – GECoE sur simple demande. Si l’emballage est insuffisant ou inadapté, le Fournisseur sera responsable de la casse, des livraisons incomplètes et des avaries.
5.3 – Délais de livraison
La date de livraison indiquée sur la Commande est ferme et désigne la date de livraison des Produits au lieu convenu dans le Contrat si la Commande concerne des Produits, ou la date d’acceptation sans réserve des Services par BeLink Solutions – GECoE si la Commande concerne un service.
Le Fournisseur s’engage à informer immédiatement BeLink Solutions – GECoE par écrit de tout événement ou circonstance susceptible d’affecter les délais de livraison du Contrat.
En cas de retard de livraison par rapport aux délais prévus au Contrat, le Fournisseur devra prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires y compris le surcroît de travail (heures, jours, équipes supplémentaires) et/ou le recours à d’autres moyens de transport. Les surcoûts occasionnés sont à la charge exclusive du Fournisseur.
Le non-respect des délais de livraison précisés au Contrat pourra entraîner, à la discrétion de BeLink Solutions – GECoE, une modification du prix et/ou des modalités de paiement du Contrat, ou l’annulation de la Commande comme précisé à l’article 10 sans préjudice. à tous dommages et intérêts dus à BeLink Solutions – GECoE pour inexécution ou retard d’exécution de la Commande.
De plus, en cas de livraison tardive ou partielle, BeLink Solutions – GECoE pourra facturer au fournisseur une pénalité de 2 % minimum du montant de la Commande et demander le remboursement de tous les surcoûts générés par ces événements.
Par ailleurs, en cas de retard de livraison BeLink Solutions – GECoE se réserve le droit de contacter tout fournisseur de son choix pour obtenir les Produits ou Services objet du Contrat concerné, aux frais exclusifs du Fournisseur.
5.4 – Vérification des livraisons
La réception des Produits n’interviendra qu’après déballage et vérification de la conformité apparente des Produits à la Commande. Pour toute livraison non conforme à la Commande après vérification des vices apparents, un avis de non-conformité sera émis et pourra soit être retourné au Fournisseur à ses risques et frais, soit être récupéré par le Fournisseur dans un délai de quarante-huit (48 ) heures suivant la réception de l’avis de non-conformité.
Si lors de la réception définitive de la livraison il est découvert que celle-ci n’est pas conforme aux spécifications du Contrat, le Fournisseur ne pourra refuser d’indemniser BeLink Solutions – GECoE ou de lui rembourser le montant total du Contrat s’il refuse les Produits et Services, au motif que BeLink Solutions – GECoE a déjà effectué un paiement.
BeLink Solutions – GECoE se réserve le droit de refuser :
livraison d’une quantité supérieure ou inférieure à la quantité demandée ;
livraison après la date demandée ou qui ne respecte pas entièrement les conditions fixées.
Si le Contrat implique des livraisons successives et que BeLink Solutions – GECoE constate des non-conformités et/ou défauts récurrents et/ou systématiques, BeLink Solutions – GECoE se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la Commande dans les conditions précisées à l’article 10.
Toute livraison partielle ou avant la date de livraison indiquée ne pourra être acceptée sans accord écrit préalable de BeLink Solutions – GECoE, à défaut de quoi BeLink Solutions – GECoE se réserve le droit de refuser la livraison aux frais exclusifs du Fournisseur.
Si BeLink Solutions – GECoE refuse d’accepter le Produit ou Service pour la ou les raisons susmentionnées
6. GARANTIE – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
6.1 – Garantie
Le Fournisseur garantit que les Produits et Services (i) ne sont pas dangereux et conviennent à son usage habituel, (ii) sont de qualité marchande et exempts de tout défaut, (iii) sont conformes aux lois applicables, (iv) ne contreviennent pas les droits de propriété intellectuelle (brevets, modèles, marques, savoir-faire, droits d’auteur, droits voisins, etc.) de tiers.
Les éventuelles vérifications effectuées par les services de BeLink Solutions – GECoE ne peuvent en aucun cas réduire la garantie fournie par le Fournisseur telle que décrite dans le présent Article. Le Fournisseur garantit les Produits et Services, sans surcoût pour BeLink Solutions – GECoE, contre tous vices et défauts de conception, de fabrication ou de matériaux pendant la durée précisée au Contrat, y compris si tout ou partie de l’exécution du Contrat est confiés à des tiers. La garantie couvre les frais de main-d’œuvre, de matériaux, de démontage, de remontage, de transport sur site, de déplacement et d’hébergement des salariés. Toute pièce défectueuse sera retournée au Fournisseur à ses frais et risques.
Cette garantie s’ajoute aux garanties légales applicables et notamment celles des vices cachés et de conformité. En cas de non-conformité ou d’anomalie signalée à tout moment par BeLink Solutions – GECoE, le Fournisseur s’engage à y remédier dans les meilleurs délais à ses frais. A BeLink Solutions – GECoE est discrétionnaire, les Produits peuvent être (i) retournés au Fournisseur aux frais du Fournisseur, ce retour étant suivi de la résiliation du Contrat, du remboursement par le Fournisseur du prix d’achat du Contrat et des éventuels frais et frais engagés par BeLink Solutions – GECoE pour le retour, (ii) remplacés par le Fournisseur aux frais du Fournisseur, ou (iii) réparés par BeLink Solutions – GECoE ou le Fournisseur, à la discrétion de BeLink Solutions – GECoE et aux frais du Fournisseur .
Si seuls quelques Produits sont non conformes, BeLink Solutions – GECoE pourra toujours demander que les options (i) et (iii) soient appliquées à l’ensemble de la livraison.
Concernant les matériaux interdits et restreints, la liste des matériaux restreints de BeLink Solutions – GECoE spécifie les produits chimiques que nous classons comme « interdits », « restreints » et « substances préoccupantes ».
Grâce à la liste des matériaux restreints (RML), BeLink Solutions – GECoE énonce sa position à l’échelle du groupe sur les produits chimiques dans les produits.
La RML est conçue pour faciliter la conformité aux législations telles que les restrictions sur les substances dangereuses (RoHS) et l’enregistrement des produits chimiques (tels que REACH)
L’objectif de la liste va au-delà de la conformité : en surveillant la présence de produits chimiques pouvant potentiellement constituer un risque, le Groupe est équipé pour répondre aux nouvelles découvertes scientifiques.
La RML couvre tous les matériaux et parties de produits ainsi que les emballages. La conformité est obligatoire pour toutes les opérations et fournisseurs de BeLink Solutions – GECoE. Contactez votre partenaire commercial BeLink Solutions – GECoE pour plus d’informations.
Les dispositions reprises aux paragraphes précédents s’appliquent sans préjudice de tous droits et voies de recours, et notamment des recours en dommages et/ou résolution du Contrat.
6.2 – Responsabilité
Il appartient au Fournisseur de répondre à toutes les obligations imposées par sa profession et de respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur.
Le Fournisseur est entièrement responsable de toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, corporelles, matérielles ou immatérielles, consécutives ou non, qui pourraient résulter de l’exécution ou de l’utilisation du Contrat. Il n’est pas responsable des dommages dus uniquement à une faute de BeLink Solutions – GECoE. BeLink Solutions – GECoE n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage lié au Contrat.
Le Fournisseur étant en mesure de vérifier les Eléments comme précisé à l’Article 4.4, BeLink Solutions – GECoE ne pourra être tenu pour responsable par le Fournisseur en cas de défaut de ces Eléments non signalé à BeLink Solutions – GECoE dans les conditions précisées à l’article 4.4. Article 4.4.
6.3 – Assurance
Pour l’exécution de la Commande, le Fournisseur souscrira une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant les conséquences pécuniaires de toute responsabilité civile qu’il pourrait encourir du fait de dommages corporels ou matériels ou immatériels directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature. d’origine, liés au Contrat ou à la Commande.
Le Fournisseur remettra à BeLink Solutions – GECoE une attestation d’assurance ou une copie des polices précitées et de tous leurs avenants.
7. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ
7.1 – Le transfert de propriété des Produits et Services et des risques y afférents s’opère au moment de la livraison desdits Produits et Services dans les conditions précisées à l’article 5, nonobstant toute clause de réserve de propriété, inopposable à BeLink Solutions – GECoE sans son accord écrit préalable.
8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 – Le prix du Contrat est le prix indiqué dans la Commande.
8.2 – Sauf stipulation écrite contraire et préalablement acceptée par BeLink Solutions – GECoE, les prix indiqués dans la Commande sont indiqués en euros HT, selon l’Incoterm DDP (ICC 2010). Les prix sont fixes et non modifiables et ne peuvent varier en fonction des fluctuations monétaires. Ils comprennent, de façon non limitative, les frais d’emballage et d’assurance, toutes contraintes et difficultés liées aux travaux envisagés, ainsi que tous frais, charges et imprévus occasionnés par l’exécution et la livraison de la Commande (frais de transport, droit de douane, taxes , frais administratifs de la Commande et autres frais de stockage etc.).
8.3 – Sauf stipulation contraire du Contrat, la Commande est facturée à la livraison dans les conditions précisées à l’article 5. Toute facture erronée ou incomplète sera retournée au Fournisseur. Les sommes non dues déjà payées par BeLink Solutions – GECoE doivent lui être restituées dans les plus brefs délais.
8.4 – Sauf disposition contraire du Contrat, le paiement des factures sera exigible 60 jours après la date d’émission de la facture. Une remise de 2 % s’applique en cas de paiement anticipé, qui ne vaut pas acceptation de la Commande et n’empêche BeLink Solutions – GECoE d’émettre des objections concernant le Contrat.
8.5 – En cas de retard de paiement, les pénalités éventuellement appliquées par le Fournisseur, qui constituent le seul recours possible, ne peuvent excéder trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France.
9. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 – Confidentialité
Toutes les informations relatives aux Contrats, ainsi que toutes les informations transmises par BeLink au Fournisseur par écrit ou oralement, pour l’exécution du Contrat, ou obtenues par le Fournisseur dans le cadre de sa relation commerciale avec BeLink Solutions – GECoE, doivent être considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations confidentielles »).
Le Fournisseur s’engage en son nom propre et au nom des personnes dont il a la charge à limiter strictement l’utilisation des Informations Confidentielles à la seule exécution du Contrat. De même, pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant les cinq (5) années suivant sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur s’interdit de divulguer à quiconque, ou de rendre publique, l’une quelconque des Informations Confidentielles et/ou de les utiliser à toute fin autre que l’exécution du Contrat, le transmettre directement ou indirectement, en utilisant le nom du Groupe BeLink Solutions – GECoE ou de l’une de ses sociétés comme référence commerciale, ou publier des notes techniques, des photos ou des images relatives aux Produits Et services.
A la fin de l’exécution du Contrat, le Fournisseur s’engage à restituer à BeLink Solutions – GECoE et/ou à détruire, sur demande et à ses frais, l’intégralité des Informations Confidentielles et s’interdit d’en conserver des copies.
Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette obligation de confidentialité et garantit que ses employés et mandataires s’y conformeront.
La mise à disposition ou la transmission des Informations Confidentielles ne peut être interprétée comme conférant au Fournisseur un droit de propriété ou de reproduction des Informations Confidentielles.
Le non-respect de cette obligation pourra entraîner de plein droit la résiliation anticipée de toutes les Commandes en cours, sans qu’aucune indemnité ou compensation ne soit due au Fournisseur, sans préjudice de BeLink Solutions – GECoE est en droit de réclamer l’indemnisation de tous les préjudices subis à titre résultat.
9.2 – Propriété intellectuelle et industrielle
Le Fournisseur garantit que les Produits et Services, y compris tous les produits, systèmes et procédés, ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Elle garantit BeLink Solutions – GECoE de toutes conséquences, de quelque nature qu’elles soient (notamment frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts, etc.) si BeLink Solutions – GECoE est tenue responsable par un tiers.
L’ensemble des Eléments, conceptions, documents techniques liés à l’exécution du Contrat, ainsi que les matériaux et composants fournis par BeLink Solutions – GECoE sont et restent la propriété de BeLink Solutions – GECoE. Le Fournisseur reconnaît que les Eléments qui pourraient lui être confiés par BeLink Solutions – GECoE lui sont uniquement destinés à l’exécution du Contrat, et qu’il n’en a donc pas la libre disposition.
Sauf convention contraire, le Fournisseur reconnaît et s’engage à transférer à BeLink Solutions – GECoE, exclusivement et lors de leur création, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et Services (dessins, plans, croquis, études etc.) éventuellement créé en raison de ses performances. Le Fournisseur reconnaît que la cession de l’ensemble des droits précités est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle. La contrepartie financière de ce transfert est incluse dans le prix du Contrat.
En conséquence, le Fournisseur cède à BeLink Solutions – GECoE, outre la propriété matérielle des Produits et Services, l’ensemble des droits d’utilisation, de reproduction, d’adaptation et de représentation y afférents, sous toutes formes et présentations et par tous procédés et moyens actuels et futurs. utile.
10. RÉSILIATION
10.1 – BeLink Solutions – GECoE se réserve le droit de résilier tout Contrat, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement par le Fournisseur à ses obligations contractuelles, et notamment à son obligation de fourniture au titre du conditions précisées dans les présentes CGA et dans le Contrat, son obligation de confidentialité, ou son obligation de cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et Services. Il en est de même en cas de risque d’insolvabilité, de transfert ou de changement de contrôle direct ou indirect du Fournisseur sans l’accord écrit préalable de BeLink Solutions – GECoE, et/ou de risque grave que le Fournisseur manque à ses obligations, sans indemnité au Fournisseur et sans préjudice des droits et dommages-intérêts que BeLink Solutions – GECoE pourrait réclamer.
11. CESSION DU CONTRAT/SOUS-TRAITANCE
11.1 – Le Fournisseur ne peut céder ou transférer le Contrat ou les droits et obligations qui en découlent de quelque manière que ce soit,
BeLink Solutions – GECoE se réserve le droit de céder ou de transférer le Contrat à tout tiers de son choix. Dans ce cas, il en informera le Fournisseur par écrit.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 – Respect des lois et règlements
Chacune des parties garantit et déclare qu’à la date de conclusion du Contrat, et pendant toute la durée de son exécution, elle respectera pleinement les lois et règlements applicables au Contrat et notamment ceux relatifs aux droits et libertés fondamentaux, à la sécurité sociale, les règles sociales et environnementales, la lutte contre le travail dissimulé et la lutte contre la corruption, qu’elles soient contractuelles (accords d’entreprise, accords de branche, conventions collectives), nationales, européennes ou internationales. A ce titre, le Fournisseur s’engage, pour son compte et pour le compte de ses propres fournisseurs, à respecter les procédures qui lui sont applicables en matière de collecte et de traitement des alertes et celles relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence telles que prévues par la Loi. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et ses décrets d’application ainsi que le plan de vigilance prévu par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017.
12.2 – Force majeure
La force majeure ou le cas fortuit tels que définis à l’article 1218 du Code civil français sont ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française.
Dans un premier temps, la force majeure ou les cas fortuits suspendent les obligations des parties. Si un tel événement se produit, la partie affectée devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles afin de poursuivre l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure ou le cas fortuit a une durée supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans que chacune des parties puisse prétendre à une indemnité.
12.3 – Aucune renonciation
Toute tolérance manifestée par l’une des parties à l’égard de l’autre partie ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son droit d’exiger l’exécution de l’ensemble des droits qui lui sont conférés au titre des présentes, notamment s’il ne notifie pas de retard de livraison.
12.4 – Preuve
Les messages électroniques peuvent être utilisés comme preuve par le Fournisseur et BeLink Solutions – GECoE. En cas de litige, les parties s’engagent à accepter les courriers électroniques comme documents originaux pouvant servir de preuve, et s’engagent à ne pas contester ce moyen de preuve, sauf si elles en contestent l’authenticité.
13. LITIGES
13.1 – Les présentes Conditions Générales d’Achat sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toutes conventions internationales telles que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
13.2 – Tout litige relatif au contrat, et notamment concernant son interprétation, sa validité, son exécution ou sa résiliation qui ne pourra être réglé à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter du début dudit litige tel que notifié à l’autre partie, relèvera de la seule compétence du tribunal de commerce de Paris.
